Entrée en vigueur le
[…] 76 et 77 du décret du 12 août 1969 dont le Haut Conseil a fait application sans préciser, toutefois, la version qu'il retenait, a été modifiée par les articles 20, 51 et 52 du décret n° 2005-599 du 27 mai 2005, publié au Journal officiel du 29 mai suivant ; qu'au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 juin 2005, Mme fait valoir, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'entre le 26 mai 2005, date à laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a examiné le recours administratif de M me B… contre la décision de la commission régionale et le 23 juin 2005, date à laquelle il a pris sa décision, la rédaction des articles 23, 76 et 77 du décret du 12 août 1969 dont le Haut Conseil a fait application sans préciser, toutefois, la version qu'il retenait, a été modifiée par les articles 20, 51 et 52 du décret n° 2005-599 du 27 mai 2005, publié au Journal officiel du 29 mai suivant ; qu'au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 juin 2005, M me B… fait valoir, […]
[…] 76 et 77 du décret du 12 août 1969 dont le Haut Conseil a fait application sans préciser, toutefois, la version qu'il retenait, a été modifiée par les articles 20, 51 et 52 du décret n° 2005-599 du 27 mai 2005, publié au Journal officiel du 29 mai suivant ; qu'au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 juin 2005, Mme fait valoir, […]
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