Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mai 2005 |
Commentaires • 2
1. Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 2006, Madame Lacroix, requête numéro 287845, publié au recueil
revuegeneraledudroit.eu · 13 décembre 2006
2. Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 2006, Madame Lacroix, requête numéro 287845, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu
Décisions • 4
1. Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 13 juillet 2006, 283196, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions figurant au d) de l'article 82 du décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 octobre 2008, 07-87.231, Inédit
Irrecevabilité —
[…] Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de l'illégalité du décret du 8 avril 1987, de la violation de la présomption d'innocence, de l'atteinte à la liberté individuelle ; […]
3. CEDH, Cour (deuxième section), PORTE c. FRANCE, 28 juin 2005, 9571/03
—
[…] Le décret no 69-810 du 12 août 1969 modifié, encore récemment par le décret no 2005-599 du 27 mai 2005, régit l'organisation de la profession et le statut professionnel des commissaires aux comptes. Les fonctions de commissaire aux comptes ne peuvent être exercées qu'après inscription sur une liste professionnelle.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les livres II et VIII du code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le décret du 12 août 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 106 du présent décret.
Chapitre Ier : De la Haute autorité de l'audit.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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