Article 26 du Décret n°2005-631 du 30 mai 2005
Article 22-1
Article 27

Entrée en vigueur le 29 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 41

Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'ingénieurs des travaux publics hors classe ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement. Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2021

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