Article 2 du Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Tribunal administratif de Montpellier, 20 mai 2008, n° 0602443Rejet

[…] 66-10-02 […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 981-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 : « L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. » ;

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