Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2015, ainsi que le mémoire complémentaire enregistre le 11 décembre 2015, présentés par M me A-B X, demeurant XXX ; M me A-B X demande que le tribunal annule la décision en date du 17 novembre 2014 du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) d'Aquitaine portant réajustement indemnitaire au titre de l'année 2014 et de mettre à la charge de l'Agence une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°2004-925 du 1 septembre 2004 portant attribution d'une indemnité de technicité au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2015, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2015, présentés par M me A Y, demeurant XXX à XXX ; M me A Y demande que le tribunal annule la décision en date du 17 novembre 2014 du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) d'Aquitaine portant réajustement indemnitaire au titre de l'année 2014 et de mettre à la charge de l'Agence une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°2004-925 du 1 septembre 2004 portant attribution d'une indemnité de technicité au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;