Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des montants moyens annuels correspondants.
[…] Vu le décret n°2004-925 du 1 septembre 2004 portant attribution d'une indemnité de technicité au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ; […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. […]
[…] Vu le décret n°2004-925 du 1 septembre 2004 portant attribution d'une indemnité de technicité au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, […] une indemnité de technicité peut être allouée au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Les montants moyens annuels de l'indemnité mentionnée à l'article 1 er du présent décret, qui varient en fonction du grade de l'agent, […]