Article 28 du Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004
Article 27

Entrée en vigueur le 26 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 26 novembre 2004
Sortie de vigueur le 25 août 2005

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