Article 16 du Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Article 16 du Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004

Article 15

Article 17

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Le décret n° 2004-784 du 29 juillet 2004 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Sortie de vigueur le 29 août 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 19

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