Article 2 du Décret n°2004-1029 du 30 septembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets.

Article 2 du Décret n°2004-1029 du 30 septembre 2004

Article 1

Entrée en vigueur le 1 octobre 2004

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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