Article 7 du Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 26 novembre 2004

Les fonctionnaires détachés en application de l'article 6 ci-dessus peuvent demander une intégration dans le corps des conseillers économiques lorsqu'ils ont accompli au moins quatre ans de services effectifs à l'étranger.
Entrée en vigueur le 26 novembre 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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