Entrée en vigueur le
[…] incompétence qu'il tirait explicitement du décret du 26 mai 1982, modifié, portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement, dont l'article 3 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pour prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers, détermine qui du préfet ou du ministre, et à quelles conditions, est compétent pour prendre les arrêtés d'expulsion, […]
[…] DU 03 OCTOBRE 2023 […] Vu le décret n°2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pur prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers et notamment son article 3,
[…] 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et les circonstances de fait sur lesquelles il se fonde. Il vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 du décret n° 2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pour prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers. Par ailleurs, il mentionne que M. C a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion prononcé par le préfet du Val de Marne le 25 octobre 2012 et qu'il n'a présenté aucune observation. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle M. C et du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté.