Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 7
Chaque jour mentionné au b du 1° et au a du 2° du II de l'article 5 est indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire, fixé par l'arrêté prévu à l'article 6-2 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte-épargne temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Cette indemnisation n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Ces montants majorés sont également applicables à la fonction publique territoriale (FPT) selon l'article 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Il apparaît donc que le le taux de conversion en euros des jours inscrits sur le CET des agents de la FPH est inférieur de 10 à celui applicable aux agents des autres versants de la fonction publique. En cette période de crise économique, sociale et sanitaire dans laquelle notre personnel hospitalier se met quotidiennement en danger pour sauver des vies, cette inéquitable situation est difficilement compréhensible.
Lire la suite…[…] — le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; […] Pour rejeter la demande présentée par M me C comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la vice-présidente de la 2ème section du tribunal a estimé qu'elle ne contenait, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article R. 411-1 précitées du même code, l'exposé d'aucun moyen. […] M me C qui exposait clairement sa situation et la demande qu'elle avait soumise le 26 juin 2020 à la ville de Paris et faisait également référence notamment à l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et aux décrets n° 2004-878 du 26 août 2004,
[…] — en vertu du protocole d'accord de la régie « La Créole », les 58,5 jours de congés versés sur son compte épargne temps doivent donner lieu à compensation financière qui, en application de l'article 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et de l'arrêté du 28 novembre 2018, s'élève à 7 897,50 euros ;
[…] – le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable aux agents du Crédit Municipal de Paris : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, […]
L'article 7 du même décret prévoit que les jours épargnés sur le CET sont multipliés par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie (A, […] fixé par l'arrêté prévu à l'article 6-2 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte-épargne temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. […] Elle est énoncée par l'article 4 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. […] -Les jours ainsi épargnés excédant quinze jours donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : 1° L'agent titulaire […]
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