[…] qu'elle fait état de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; que celle-ci est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi n°79-587du 11 juillet 1979 et notamment de son article 3 ; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur, en l'absence de preuve d'une délégation de signature ; […] vaut acceptation ; que la décision litigieuse aurait du intervenir après consultation de la commission administrative paritaire, conformément à l'article 10 al.2 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004, sur son recours du 14 mars 2011 à l'encontre de la décision de refus de congé opposée explicitement le 15 février 2011 ; que l'avis de la CAP, […]

[…] Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 susvisé : « (…) Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire » ; que ces dispositions n'imposent à une collectivité territoriale, saisie d'une demande de congés présentée par un agent au titre du compte épargne-temps, de consulter la commission administrative paritaire que dans l'hypothèse où cet agent a introduit un recours gracieux auprès d'elle ;