Article 2 du Décret n°2004-939 du 3 septembre 2004
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 5 septembre 2004

Lorsque le traitement soumis à retenue pour pension, sur la base duquel un fonctionnaire issu de France Télécom est rémunéré au sein du corps ou du cadre d'emplois d'intégration, dépasse le niveau du traitement qu'il détenait à la date de son détachement et sur la base duquel il avait choisi de cotiser, l'intéressé cotise pour sa retraite sur la base du traitement qu'il perçoit.
Entrée en vigueur le 5 septembre 2004

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