Entrée en vigueur le 17 juillet 2005
I. - A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.
II. - Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.
II. - Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.
1. Tribunal administratif de Grenoble, 11 février 2011, n° 0800752Annulation
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires ;
2. Tribunal administratif de Grenoble, 11 février 2011, n° 0800752Annulation
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires ;
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