Entrée en vigueur le 17 juillet 2005
Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent.
Il en est de même de tout supérieur civil à l'égard des militaires placés sous son autorité.
Il en est de même de tout supérieur civil à l'égard des militaires placés sous son autorité.