Article 2 du Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 17 juillet 2005

Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent.
Il en est de même de tout supérieur civil à l'égard des militaires placés sous son autorité.
Entrée en vigueur le 17 juillet 2005
Sortie de vigueur le 26 avril 2008

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