Entrée en vigueur le 17 juillet 2005
Cette aggravation ne peut intervenir qu'au cours de la période de quatre mois qui suit le jour de la signature de la décision par l'autorité ayant prononcé la sanction initiale.
[…] puis jusqu'au 28 mai 2014 ; qu'aucune sanction disciplinaire n'a été prise à son encontre pendant la période de suspension du 18 septembre 2013 au 18 janvier 2014 contrairement à l'alinea 3 de l'article L. 4137-5 du code de la défense ; que la nouvelle décision de suspension du 29 mai 2014 est strictement identique à celle du 18 septembre 2013, vise les mêmes faits et reprend la même motivation ; que cette décision n'indique pas qu'elle serait motivée par la nécessité de prolonger la mesure ; que l'instruction ministérielle du 30 mai 2006 prise en application du décret 2005-794 du 15 juillet 2005 interdit en son article 8 de prononcer une suspension pour les mêmes faits ;
[…] que le 28 mai 2014 son commandant de brigade l'a convoqué par SMS pour le 29 mai 2014 afin de lui notifier la reprise de sa suspension de fonction ; que cette décision est du 29 mai 2014 alors que selon l'écrit du lieutenant B C elle est du 28 mai 2014 ; qu'ainsi cette décision constitue un faux et un usage de faux au sens de l'article 441-1 du code pénal ; qu'elle est en outre identique à celle du 18 septembre 2013 alors qu'en vertu de l'article 8 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 et de l'article 8 de l'instruction n° 200690/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 30 mai 2006, il est interdit de prononcer de nouveau une suspension de fonctions pour les mêmes faits ; […]