Article 14 du Décret n°2005-968 du 10 août 2005
Article 13
Article 15
Entrée en vigueur le 11 août 2005
Sortie de vigueur le 15 novembre 2006

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Décisions2

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 10 janvier 2014, n° 12/11882Confirmation

[…] que l'acte méconnaît les dispositions de l'article 14 du décret de 1971 et est entaché d'irrégularités qui affectent sa force exécutoire, les pages 2, 4, et 8 n'étant pas paraphées par le notaire, […]

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[…] Après saisine du juge des référés du tribunal de grande instance de LYON, nonobstant la résistance du notaire qui disait ne pouvoir se dessaisir de sa minute par application des articles 13 et 14 du décret du 26 novembre 1971 modifiés par le décret du 10 août 2005, ce magistrat constatant qu'il n'était pas demandé une copie au sens juridique du terme mais une simple reproduction à l'identique par le procédé de la photocopie, faisait droit à la demande, par ordonnance en date du 07 mai 2012 en enjoignant à cette SCP de notaires de lui délivrer la photocopie demandée simplement certifiée conforme à l'original.

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