Entrée en vigueur le
Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-4 du même code : « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-4 du même code : « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'alinéa 1 er de l'article L. 314-8 du code des juridictions financières prévoyait, avant l'intervention de l'article 1 er -VI 1° du décret n° 2005-677 du 17 juin 2005, la communication du dossier de l'affaire à la commission paritaire compétente siégeant en formation disciplinaire ou éventuellement à la formation qui en tient lieu, s'il en existe une, cette dernière pouvant rendre un avis dans un délai d'un mois ; […]
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision nos 380743, 380744 et 380745 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Stéphane R., Jean-François R. et Bernard S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières. […] Vu le décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières, notamment son article 1 er ;
Le paragraphe VII de l'article 1 du décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du CJF a supprimé le deuxième alinéa de l'article L. 314- 12 du CJF qui permettait au rapporteur de participer au délibéré en ayant voix consultative dans les affaires qu'il rapportait. […]
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