[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version issue des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] réalisé en application des dispositions du 5° de l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires (…) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée précitée : I. […]

[…] 30-02-03-02 […] Considérant que selon l'article 1 er du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle est née la décision implicite de rejet, issue du décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 : « Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé (…) » ; […]