Entrée en vigueur le 15 octobre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017 - art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables à la procédure de sélection, au recrutement et aux modalités de titularisation des personnes mentionnées à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 février 2011, n° 0902338Rejet
[…] 36-03-01 […] Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
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