Article 4-1 du Décret n°2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Article 4-1 du Décret n°2005-902 du 2 août 2005

Article 4

Article 5

Entrée en vigueur le 15 octobre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017 - art. 5

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 octobre 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 71

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