[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 septembre 2010 (R.G. n°2009/0935) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 04 octobre 2010, […] Elle soutient que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ne pouvait pas se faire juge de la légalité d'un décret. Elle indique que l'article 3 du décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 pose une règle de calcul applicable à compter de son entrée vigueur, qu'il ne s'agit donc pas d'une disposition rétroactive. Elle affirme qu'au jour du calcul des droits à la retraite de Monsieur X, l'article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du Décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 était applicable à la situation de Monsieur Z A X.

[…] « L'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale créé par l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui a instauré rétroactivement un mode de calcul des droits à la retraite des poly-actifs basée sur un cumul des revenus salariés avec les revenus perçus simultanément ou alternativement d'une activité agricole ou indépendante, et la soumission des dits revenus ainsi cumulés au plafond, […] sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de cette année » mais cette règle de plafonnement, instituée par l'article 3 du Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005, […]