Article 19 du Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005

Entrée en vigueur le 3 novembre 2005

Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 3 novembre 2005

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