Entrée en vigueur le 3 novembre 2005
La déclaration comporte la forme sociale, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du siège social du distributeur de services, la liste des services et la structure de l'offre de services mise à disposition du public ainsi qu'une lettre d'intention de conclure un accord de distribution émanant d'un service de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers.
Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le traité sur la chaîne culturelle européenne, signé le 2 octobre 1990 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1426-1 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative […] à la liberté de communication, […]
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