Article 5 du Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale.

Article 5 du Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005

Entrée en vigueur le 5 mai 2022

Modifié par : Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 29

Toute modification d'un des éléments mentionnés à l'article 3 fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Entrée en vigueur le 5 mai 2022
Modifié par :	Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 29

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