Entrée en vigueur le 5 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 29
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par une décision motivée, dans le délai d'un mois à compter de la déclaration complète, notifier au déclarant qu'il n'a pas la qualité de distributeur de services au sens du deuxième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
[…] Vu l'appel interjeté le 10 octobre 2014 par la SAS Playmédia. […] Considérant que la déclaration effectuée auprès du CSA en application des dispositions des articles 7 et suivants du décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 'relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale', n'a, comme l'indique d'ailleurs le titre de ce décret, qu'un effet déclaratif et ne saurait donc valoir autorisation ou validation de l'offre ou des activités du distributeur, ni créer un nouvel état de droit par l'application automatique à ce distributeur du 'must carry' ;
[…] La déclaration des distributeurs de services qui mettent à disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision est prévue à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986. […] Le décret visé à l'article 34 de la loi ( décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005) a été publié au le 3 novembre 2005. […] le Conseil indique aux distributeurs les informations manquantes et fixe un délai pour leur réception. – Défaut de qualité de distributeur de services (article 10 du décret) Le Conseil peut, par décision motivée, […]
[…] 10°/ que, dans ses conclusions d'appel, Playmédia faisait valoir qu'elle s'était rapprochée de la SACEM en vue de la conclusion d'un contrat d'adhésion dès la création de son site Internet, […] les programmes diffusés par cette dernière, sans payer la moindre redevance et en se finançant par l'affichage de publicités en « pré-roll » avant la diffusion des programmes » sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; […] indépendante de la déclaration d'activité faite par le distributeur auprès du CSA, en application des articles 7 et suivants du décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 ;
Déclaration avant le 3 février 2006 Aux termes de l'article 135 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, les distributeurs de services ainsi concernés disposent de 3 mois à compter de la publication du décret d'application prévu à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 pour effectuer la déclaration. Le décret visé à l'article 34 de la loi (décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005) a été publié au Journal officiel le 3 novembre 2005. […] le Conseil indique aux distributeurs les informations manquantes et fixe un délai pour leur réception. - Défaut de qualité de distributeur de services (article 10 du décret) Le Conseil peut, par décision motivée, […]
Lire la suite…