Entrée en vigueur le 5 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 29
Les distributeurs de services informent le 1er janvier de chaque année l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des modifications apportées aux éléments mentionnés au 2° de l'article 8. Toute modification d'un des autres éléments mentionnés à l'article 8 fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
[…] par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision est prévue à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986. […] Le décret visé à l'article 34 de la loi ( décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005) a été publié au le 3 novembre 2005. […] analogique ou numérique, du mode de distribution utilisé ; 7° le cas échéant, le mandat d'accomplir la déclaration ". L'article 12 du décret prévoit que la modification de tout élément énuméré à l'article 8 doit préalablement être déclarée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le distributeur de services. […]
Déclaration avant le 3 février 2006 Aux termes de l'article 135 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, […] Le décret visé à l'article 34 de la loi (décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005) a été publié au Journal officiel le 3 novembre 2005. […] Les distributeurs de services concernés - Définition du distributeur de services (article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986) La définition du distributeur de services est donnée à l'article 2-1 de la loi de 1986. […] Modifications des éléments de la déclaration (article 12 du décret) L'article 12 du décret prévoit que la modification de tout élément énuméré à l'article 8 doit préalablement être déclarée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le distributeur de services. […]
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