Entrée en vigueur le
[…] — condamné la société Foncière Themis Rueil Malmaison à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Selon par ailleurs l'alinéa 1 er de l'article 6 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans sa rédaction applicable à la cause issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, tout acte doit énoncer la date à laquelle est apposée chaque signature, l'alinéa 2 de l'article 8 du décret précité du 26 novembre 1971 précisant de son côté que la date à laquelle l'acte est signé par le notaire doit être énoncée en lettres. […] Le 25/03/2010 à Seclin en ce qui concerne Monsieur B,
[…] 3°/ que l'acte notarié est un tout cohérent et continu, oeuvre exclusive du notaire dans laquelle aucun élément étranger ne saurait s'intercaler et dont l'authenticité est garantie par la numérotation continue de ses pages, le paraphe de ses feuilles, […] leur police et leur format permettaient aisément de les identifier, la cour d'appel a violé les articles 9, 12 et 13 du décret du 26 novembre 1971, […] au défaut de procuration (article 21 du décret du 26 novembre 1971) ; que les articles 9 à 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires modifié par le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 dans sa version en vigueur le jour de l'acte établi le 4 août 2006, […]
[…] Aux termes de l'article 41 du décret n°2005-973 du 10 août 2005 : "Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles 2, 3, 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 10 et à l'article 26 du présent décret est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant."