Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2006-1351 du 8 novembre 2006 - art. 4 () JORF 9 novembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
L'attribution de l'indemnité de responsabilité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité pour charges pénitentiaires, de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Le versement de l'indemnité de responsabilité est lié à l'exercice effectif des fonctions.