Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 août 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 2005 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 7
Décisions • 28
Rejet —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations de l'administration avec le public ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus de renouvellement ou du retrait de son autorisation de séjour pour quitter volontairement le territoire français » ; qu'en vertu de l'article 16 du décret du 14 août 2004 susvisé : « La Commission des recours des réfugiés statue : 1° Sur les recours formés contre les décisions de l'office accordant ou refusant le bénéfice de l'asile (…) » ; qu'en application de l'article 19 du même décret : « Dans les cas prévus aux 1° (…) de l'article 16, le recours doit, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 17 du décret du 30 juin 1946 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1051 du 23 août 2005, […]
Rejet —
[…] A ne peut utilement se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article 7-7 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié par décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 qui prévoit que : Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 3° de l'article 7 : / a) L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,