Article 1 du Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 4 juillet 2012, 341533, Publié au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 1 er du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées, modifié par le décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006, imposant une condition d'âge dans l'octroi de la prestation de compensation du handicap ;

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