Article 4 du Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005
Article 3Article 6
Entrée en vigueur le 4 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1087 du 2 décembre 2024 - art. 2
Sortie de vigueur le 30 octobre 2025
Abrogé par : Décret n°2025-990 du 28 octobre 2025 - art. 2

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