Article L922-4 du Code de la sécurité sociale.
Article L922-3Article L922-5
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Commentaires • 13

1. Imputation de la réduction Fillon : le BOSS prend en considération nos commentaires
legisocial.fr · 16 décembre 2024

Cet article a été publié il y a 1 an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour. […] D'autre part, pour les employeurs relevant du régime général, sur les cotisations déclarées aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article […] L. 922-4 du code de la sécurité sociale ou celles gérant des régimes créés par la loi, pour la part complémentaire, déduction faite de la réduction imputée sur les autres cotisations et Accéder à la veille professionnelle illimitée à partir de 20 € HT / mois engagement annuel Résumés IA & assistant pour poser vos questions Brèves & actualités sociales, RH & paie débloquées Fiches pratiques, […]

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2. Retraites : Généralités - Retraites Complémentaires - Ircantec. Compensation Interrégimes. Pertinence
M. Delcourt Guy · Questions parlementaires · 3 février 2010

Ce projet de loi prévoyant l'affiliation à compter de cette année des nouveaux salariés de La Poste au régime commun de retraite a conduit à l'instauration d'un transfert financier entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, par le biais d'une convention ou à défaut d'un décret en Conseil d'État. […] Ainsi, l'article 11 de cette loi dispose que les salariés contractuels actuels de La Poste restent affiliés au régime complémentaire de I'IRCANTEC, […]

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3. Texte de la Loi 2004-803 du 9 août 2004
alain-bensoussan.com · 24 avril 2008

[…] par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les institutions et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par les articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale portant sur les éléments pris […] « Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés. » ; 3° L'article L. 921-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du présent code. » ; […]

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Décisions • 36

[…] l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale réservant aux seules institutions de retraite complémentaire les opérations de gestion des régimes de retraite complémentaire. […] L'article L. 922-4 du même code prévoit quant à lui : […] Elles ont pour objet de mettre en 'uvre les dispositions prévues par les accords mentionnés à l'article L. 921-4 ainsi que les décisions prises pour leur application par les représentants des employeurs et des salariés signataires de ces accords, réunis à cet effet en commission paritaire, et, notamment, […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 24 janvier 2019, n° 18/10847Confirmation

[…] Chambre 1-4 […] au visa des articles L 922-1 et L 922-4 du code de sécurité sociale, L 142-1 et L 142-2 du code de la sécurité sociale : […] S'il résulte de l'article L 922-1 du code de la sécurité sociale que les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants, tels que définis à l'article L. 922-2, ou par leurs représentants et sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, d'autre part, l'article L 142-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'instance, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 26 août 2024, n° 22/08145

[…] approbation des statuts et du règlement de la fédération AGIRC ARRCO et de l'article L922 -1 du code de la sécurité sociale , […] Aux termes de l'article L922-4 du code de la sécurité sociale les fédérations d'institutions de retraite complémentaire ont pour objet de mettre en œuvre les dispositions prévues par les accords mentionnés à l'article L . 921- 4 ainsi que les décisions prises pour leur application par les représentants des employeurs et des salariés signataires de ces accords, […] L'article L. 922 […]

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Document parlementaire • 0

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