Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2006 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 16
Décisions • 5
Rejet —
[…] – le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs ; – le décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme ;
Rejet —
[…] que l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme prévoit que le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit établi autour des aérodromes mentionnés au I de cet article doit comprendre les données, objectifs et mesures prévues aux articles 3 et 5 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006, relatifs, […] aux cartes de bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement ; que l'article 9 du décret du 24 mars 2006 précise que le rapport de présentation des plans approuvés d'exposition au bruit des aérodromes concernés est mis à jour au plus tard le 30 juin 2007 pour y inclure les données relatives aux cartes de bruit et au plus tard le 18 juillet pour y inclure les données, […]
Annulation —
[…] que la circonstance que n'ait pas été signalée la présence d'un ruisseau sur le terrain correspondant à l'emplacement réservé n° 182 n'entache pas la procédure de fraude, contrairement à ce que soutiennent les intimés ; que le moyen tiré de la violation de l'article R. 122-1 du code de l'urbanisme n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée ; que la méconnaissance des dispositions du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la modification contestée ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 à L. 147-8 et R. 147-1 à R. 147-11 ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben