Article 1 du Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006
Article 2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son exploitant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise au préfet du département où se trouvent ses installations. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.
Le dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé du commerce.
Si le dossier est complet, le préfet adresse à l'exploitant du parc d'exposition, par voie postale, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la demande d'enregistrement ne peut faire l'objet d'un récépissé d'enregistrement.
Tout changement dans les éléments figurant dans la demande d'enregistrement initiale fait l'objet d'une déclaration modificative au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

Commentaire1

1[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commercialesAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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