Article 1 du Décret n°2006-606 du 26 mai 2006 portant transfert de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) au secteur privé.

Article 1 du Décret n°2006-606 du 26 mai 2006

Article 2

Entrée en vigueur le 28 mai 2006

Le transfert au secteur privé de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) est autorisé en application de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 susvisée.

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