Entrée en vigueur le 29 mars 2006
Le Conseil supérieur de l'énergie comprend :
1° Trois députés et deux sénateurs ;
2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Quatre représentants des ministères concernés, à savoir :
- le directeur général de l'énergie et des matières premières, ou son représentant ;
- trois représentants des ministères intéressés autres que le ministère chargé de l'énergie, désignés par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil en fonction de la nature du dossier examiné ;
4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux et deux désignés sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à la production et à la distribution d'énergie ;
5° Cinq représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
6° Treize représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel.
1° Trois députés et deux sénateurs ;
2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Quatre représentants des ministères concernés, à savoir :
- le directeur général de l'énergie et des matières premières, ou son représentant ;
- trois représentants des ministères intéressés autres que le ministère chargé de l'énergie, désignés par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil en fonction de la nature du dossier examiné ;
4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux et deux désignés sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à la production et à la distribution d'énergie ;
5° Cinq représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
6° Treize représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel.
1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 5 février 2014, 357538, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; […] Vu le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 ;
2. Tribunal de commerce / TAE de Perpignan, 13 octobre 2016, n° 2013J00468
[…] Attendu de plus, que la société ENEDIS, filiale à 100 % d'EDF, est, conformément aux articles 1" , 6 et 7 du décret n°2006-366 du 27 mars 2006, membre du Conseil Supérieur de l'Energie et que, par conséquent, elle était informée de l'intention du gouvernement de réviser sa politique tarifaire en matière d'achat d'énergie photovoltaïque ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Escaut), la légalité du décret pris en application des dispositions du VI de l'article 88, codifiées depuis lors à l'article L. 342-3 du code de l'énergie et dont les trois alinéas prévoient: 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…