[…] Attendu de plus, que la société ENEDIS, filiale à 100 % d'EDF, est, conformément aux articles 1" , 6 et 7 du décret n°2006-366 du 27 mars 2006, membre du Conseil Supérieur de l'Energie et que, par conséquent, elle était informée de l'intention du gouvernement de réviser sa politique tarifaire en matière d'achat d'énergie photovoltaïque ;