Article 30 du Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

Article 30 du Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

Article 29

Entrée en vigueur le 17 décembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1573 du 14 décembre 2022 - art. 5

Les a à e du 1° de l'article 3 peuvent être modifiés par décret.

Entrée en vigueur le 17 décembre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-1573 du 14 décembre 2022 - art. 5

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