Article 5 du Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 29 mars 2006

Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres pour une durée de trois ans renouvelable. Le président convoque le conseil d'administration, arrête l'ordre du jour des séances sur proposition du directeur général et dirige les débats. Il veille à l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration et lui en rend compte.
Entrée en vigueur le 29 mars 2006

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Décisions2

1ARAFER, projet de décret relatif à la sécurité de la liaison fixe trans-Manche – Avis n° 2019-016 du 14 mars 2019

[…] Bien que cette disposition soit la transposition fidèle de l'article 16 de la directive 2004/49/CE susvisée, l'Autorité s'interroge quant à l'articulation de ses missions avec celles déjà prévues à l'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'EPSF. […] Seules certaines tâches apparaissent spécifiques à la LFT comme celle prévue au v. de l'article 5 relative à l'autorisation de la mise en service des véhicules utilisés pour les services de navette pour véhicules routiers exploités dans les limites de la LFT. […]

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2ARAFER, projet de décret relatif à la sécurité de la liaison fixe trans-Manche – Avis n° 2019-016 du 14 mars 2019

[…] Bien que cette disposition soit la transposition fidèle de l'article 16 de la directive 2004/49/CE susvisée, l'Autorité s'interroge quant à l'articulation de ses missions avec celles déjà prévues à l'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'EPSF. […] Seules certaines tâches apparaissent spécifiques à la LFT comme celle prévue au v. de l'article 5 relative à l'autorisation de la mise en service des véhicules utilisés pour les services de navette pour véhicules routiers exploités dans les limites de la LFT. […]

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