Entrée en vigueur le 29 mars 2006
[…] Bien que cette disposition soit la transposition fidèle de l'article 16 de la directive 2004/49/CE susvisée, l'Autorité s'interroge quant à l'articulation de ses missions avec celles déjà prévues à l'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'EPSF. […] Seules certaines tâches apparaissent spécifiques à la LFT comme celle prévue au v. de l'article 5 relative à l'autorisation de la mise en service des véhicules utilisés pour les services de navette pour véhicules routiers exploités dans les limites de la LFT. […]
[…] Bien que cette disposition soit la transposition fidèle de l'article 16 de la directive 2004/49/CE susvisée, l'Autorité s'interroge quant à l'articulation de ses missions avec celles déjà prévues à l'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'EPSF. […] Seules certaines tâches apparaissent spécifiques à la LFT comme celle prévue au v. de l'article 5 relative à l'autorisation de la mise en service des véhicules utilisés pour les services de navette pour véhicules routiers exploités dans les limites de la LFT. […]