Article 18 du Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

Article 18 du Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

Article 17-1

Article 19

Entrée en vigueur le 29 mars 2006

Les agents de l'établissement sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

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