Article 26 du Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Article 23
Article 27

Entrée en vigueur le 29 mars 2006

La première réunion du conseil d'administration se tient dans un délai n'excédant pas quatre mois à compter de la date de publication du présent décret sur convocation du ministre chargé des transports. Au cours de cette réunion, présidée par le doyen d'âge, il est procédé à l'élection du président du conseil d'administration.
Entrée en vigueur le 29 mars 2006

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