Décret n°2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la Nomenclature des installations classées et fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2006 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 3
Décisions • 8
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 ; […] soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (…) « ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur des installations classées. […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la nomenclature des installations classées et fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement ; […] Considérant, en dernier lieu, que l'arrêté attaqué a été pris en application du décret du
Infirmation —
[…] Les données coïncident avec la rubrique, modifiée par le décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 et par le Décret n°2020-559 du 12 mai 2020. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-11 ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 21 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
- SPIREXEL
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 7 mai 2024, n° 19/03111
- STANISLAS
- LABORATOIRE DE LA MER
- Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 23 février 2023, n° 22/00144
- VP AUTO (CAUDAN, 442496170)
- Article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958
- DAVID PORTERIE (CHAUDON-NORANTE, 814075750)
- THERONDELS AUTOMOBILES (THERONDELS, 437844970)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 octobre 2024, n° 2406346