Article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 12

Commentaires • +500

1. Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?
lexdailynews.fr · 4 novembre 2026

Un calendrier constitutionnel L'article 7 alinéa 3 de la Constitution impose l'élection du président de la République intervienne « vingt jour au moins et trente-cinq jours au plus » avant la fin des pouvoirs de celui en exercice. […]

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2. Les dates de l'élection présidentielle peuvent
leclubdesjuristes.com · 23 octobre 2026

En vertu de l'article 7 al. 2 de la Constitution, « le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement ». […]

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3. La détention injustifiée en droit Ivoirien.
Village Justice · 30 septembre 2026

Ainsi pour être régulière, la détention préventive doit respecter les règles prescrites par les articles 162 à 187 du Code de procédure pénale. […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juillet 2014, 14-60.603, Inédit

[…] « Les dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et l'interprétation jurisprudentielle nouvelle (changement de circonstances) qui en est faite depuis 2011 par la Cour de cassation, à la suite de la révision constitutionnelle de 2007, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, tels que les principales orientations de l'accord de Nouméa, les articles 1 er et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […] que rien ne s'oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, […]

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2. Conseil constitutionnel, décision n° 69-18 PDR du 17 mai 1969, Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. DUCATEL contre l'établissement…Rejet

[…] Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n°62-1292 du 6 novembre relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ; Vu la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, et notamment son article 7 ;

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3. CEDH, Commission, LAMY c. LA BELGIQUE, 8 octobre 1987, 10444/83

[…] B. Aperçu du droit interne applicable 1. Le principe constitutionnel de la liberté individuelle 42. La Constitution belge dispose dans son article 7 que : "La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la

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Document parlementaire • 0

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