Article 14 du Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005
Article 13

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au tourisme et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Sortie de vigueur le 7 octobre 2006

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