Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 2
La résiliation d'une procuration est effectuée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 32 du présent décret pour son établissement.
1. Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2014, n° 13/01507Infirmation partielle
[…] Il y a lieu de tenir compte en particulier de la loi du 26 juillet 2005 qui en son article 35 a substitué l'indice de référence des loyers dans le parc locatif privé à l'indice du coût de la construction, du décret du 22 décembre 2005 qui a fixé les modalités de calcul de cet indice, ainsi que de la loi du 8 février 2008 qui a modifié la composition de l'indice de référence des loyers.
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