Article 37 du Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Article 37 du Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005

Article 36

Article 38

Entrée en vigueur le 17 avril 2026

Modifié par : Décret n°2026-273 du 15 avril 2026 - art. 2

Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2026-273 du 15 avril 2026.

Entrée en vigueur le 17 avril 2026
Modifié par :	Décret n°2026-273 du 15 avril 2026 - art. 2

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