Article 45 du Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Article 44Article 46
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2009, n° 0607565Rejet

[…] — en vertu de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 décembre 2005, le secrétaire général de la préfecture exerce de plein droit l'ensemble des pouvoirs dévolus au préfet en cas d'empêchement de ce dernier comme en l'espèce ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).