Article 2 du Décret n°2005-1794 du 30 décembre 2005
Article 1Article 3
Décret n°2005-1794 du 30 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1794 du 30 décembre 2005 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes.
Version1 janvier 2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Le décret n° 2004-227 du 9 mars 2004 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.